Un établissement sous contrat d’association avec l’Etat

L’école et le collège ont signé un contrat d’association avec l’Etat.
Ce contrat leur ouvre des droits
  • les enseignants sont payés par le ministère de l’Education Nationale
  • l’état et les collectivités territoriales (la Commune pour l’école et le Conseil Départemental pour le collège) versent des forfaits pour financer le fonctionnement de l’établissement (voir rubrique OGEC)
Ce contrat impose des obligations
  • les mêmes niveaux de concours de recrutement et de formation pour les enseignants dans les écoles publiques et les écoles sous contrat avec l’Etat,
  • le respect des programmes et du cadre général des enseignements,
  • le même corps d’inspecteurs accompagne les enseignants du public et ceux des établissements sous contrat avec l’état,
  • le respect des obligations horaires pour les élèves et pour les enseignants
L’établissement reste autonome dans l’organisation de la vie scolaire et de sa proposition chrétienne.

Le groupe scolaire est ainsi associé au service public d’enseignement. A ce titre toutes les décisions scolaires et disciplinaires prises par ses responsables (notes, orientation, sanctions, …) s’imposent en cas de suite de scolarité dans un établissement public et réciproquement pour toutes les décisions prises dans les établissements publics d’origine.

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